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Conditions de vente

1.Objet

 

Les présentes conditions générales de vente définissent l'intégralité des obligations et droits des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la laiterie La Cotière au consommateur.

En vous connectant sur le site www.laiterielacotière.fr, vous confirmez votre acceptation des présentes conditions générales de vente et acceptez d'y être lié. Les conditions générales de ventes sont intégralement applicables à toute commande passée auprès de la laiterie La Cotière

 

2. Identification du vendeur la Laiterie la Cotière

 

Pour tout contrat conclu à distance sur le site www.laiterielacotière.fr, les informations générales de notre société sont les suivantes

 

La laiterie la Cotière

 Siège Social : 186 rue de la Tréfilerie 01800 Meximieux

 N° SIRET : 51052431700011 - NAF : 1051A

TVA Intracommunautaire : FR96510524317

 Email : contact@laiterielacotiere.fr

TEL : 04 74 61 27 04 - FAX : 09 70 62 34 43

 

3. Acceptation des Conditions générales de vente

 

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site www.laiterielacotiere.fr et de confirmer la commande, en cliquant sur le bouton « Validation de la commande » prévu à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Les Conditions Générales de Ventes peuvent être consultées par le Client à n'importe quel moment, depuis le lien « Conditions Générales de Vente » accessible depuis n'importe quelle page du site en bas de page.

 

Le Site www.laiterielacotiere.fr se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment. En cas de modification de ces Conditions Générales de Ventes, seules prévaudront les Conditions Générales de Ventes en vigueur le jour de la commande.

 

4. Informations sur les produits

 

La laiterie la Cotière présente sur son site web www.laiterielacotiere.fr les produits disponibles à la vente en ligne, ainsi que les produits disponibles en magasin, avec les caractéristiques nécessaires (Article L111.1 du Code de la consommation) qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acquérir.

 

Le poids des produits proposés à la vente sur le site www.laiterielacotiere.fr correspond au poids moyen constaté d'une part découpé pour chacun desdits produits. De part la découpe « à la main » de nos produits, ce poids est donc susceptible de varier de quelques grammes et ne saurait avoir stricto sensu aucune valeur contractuelle. Cependant la laiterie la cotière s'engage à respecter les poids indiqués avec une marge raisonnable comprise entre +15% et -15%.

 

Dans le cadre de cette marge inhérente à la découpe de nos produits, la laiterie la Cotière s'engage à ne procéder à aucune surfacturation en cas de découpe avantageuse pour le Client, et parallèlement, le Client ne saurait solliciter de remboursement partiel ou total en cas de découpe légèrement moindre.

 

5. Dispositions applicables aux commandes passées et contrats conclus

 

5.1 : Acceptation des présentes conditions générales de vente

Le fait pour l'utilisateur de remplir et de confirmer sa commande sur  www.laiterielacotiere.fr en cliquant sur le bouton «Commander » lors de l'étape de paiement, vaut acceptation pleine des Conditions générales de Ventes, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

 

5.2 : Confirmation de commande et conclusion de contrat de vente.

 

La conclusion d'un contrat ou d'une commande n'interviendra qu'après validation du paiement par notre banque et la confirmation de commande par la laiterie la cotière.

 Le client sera informé de la confirmation de sa commande par courrier électronique au plus tard 2 jours ouvrés suivant la réception du bon de commande. 

La laiterie de la cotière se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit : notamment un problème d'approvisionnement de produits ou un problème concernant la commande reçue.

 

6. Obligations des parties

 

6.1 : Obligations de la laiterie la cotière

 

En cas d'acceptation d'une commande et après validation du paiement par notre banque, la laiterie la cotière s'engage à préparer la commande et la mettre à disposition au magasin  à la date convenue lors de la commande.

 

6.2 : Obligations du Client

 

Le Client s'engage à récupérer sa commande au jour et à l’heure convenus lors de la commande, inclus dans les horaires d’ouvertures.

Le Client s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel . 

 

 

7. Dispositions spécifiques

 

7.1 : Prix, TVA

 Le prix indiqué dans la confirmation de commande émise par la laiterie la cotière est le prix définitif toutes taxes comprises (TTC) exprimé en euros (€).

 

7.2 : Règlement et facturation

Le règlement se fait uniquement par carte bancaire via l’application Paypal.  

Le débit du compte du client s'effectuera en euros, dès l'acceptation du contrat par la fromagerie de La Ferté.

 

7.3. Droit de rétractation

 Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation, à l'exception des produits « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, sont susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

 

Ce délai de rétractation de sept jours est donc exclu pour les denrées périssables comme le fromage.

 

7.4 : Limitation de responsabilité

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la réception et de leur utilisation. L'attention du client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les produits au delà des délais indiqués, 

En aucun cas la laiterie la cotière ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

 

La laiterie la cotière se tient garante du respect de la réglementation française en vigueur relative aux produits alimentaires et denrées périssables.

 

8. Loi applicable

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la laiterie la cotière pour convenir d'une solution amiable. Si aucune solution amiable n'est envisageable, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

9. Propriété intellectuelle

 

L'ensemble du contenu du site Internet www.laiterielacotière.fr est la propriété exclusive de la laiterie la cotière. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés.

 

10. Loi Informatique et Libertés

 

A tout moment, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à l'Article 34 de la loi française du 6 Janvier 1978 « Informatique et Libertés ».